Des mesures judiciaires existent pour protéger une personne qui perd sa lucidité.
Lorsqu’une personne n’est plus capable de prendre lucidement des décisions pour elle-même et son patrimoine, une mesure de protection judiciaire s’impose: sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle selon le degré de perte d’autonomie.
Les événements de la vie, le grand âge ou la maladie peuvent altérer les facultés intellectuelles et physiques de chacun, temporairement ou durablement.
L’incapacité, source de risque patrimonial
Signer un acte de vente ou de location, faire une donation, engager des dépenses de réparation, donner son consentement à une intervention chirurgicale, ou simplement s’acquitter des factures quotidiennes: lorsque les capacités intellectuelles sont diminuées, que la clairvoyance n’est plus, des mesures de protection s’imposent. Ces mesures, qui sont prises par le juge, poursuivent un double objectif: protéger la personne devenue « incapable» du risque d’abus de faiblesse et déléguer à une autre personne la responsabilité des décisions à prendre dans l’intérêt de la personne vulnérable.
Une protection graduelle en fonction du degré d’autonomie
Plusieurs degrés de protections existent selon l’autonomie de la personne à protéger. La sauvegarde de justice, pour la perte d’autonomie temporaire, laisse au majeur protégé le droit d’accomplir tous les actes de la vie courante sauf ceux confiés au mandataire. Elle est prononcée pour un an maximum. Si cette mesure est insuffisante, le juge placera le majeur vulnérable sous curatelle.
Celle-ci est modulable selon la gravité des actes. Le majeur protégé peut continuer à gérer et administrer ses biens, mais il sera assisté pour les actes dits de disposition de son patrimoine comme la vente ou l’emprunt.
Enfin, pour les personnes dont les facultés mentales ou physiques sont durablement altérées, la tutelle leur permet d’être représentées de manière continue dans tous les actes de la vie civile. La demande de mise sous protection peut être réalisée par le conjoint, partenaire de Pacs, concubin, par la famille ou, à défaut, par l’entourage proche.
La zone grise du consentement
Il peut s’écouler un certain temps avant que la vulnérabilité soit complètement avérée et que la mesure de protection soit mise en place. Le plus souvent, l’altération des facultés intellectuelles est progressive et discontinue. Pendant cette période, la personne peut avoir passé des actes qui engage son patrimoine sans avoir une pleine conscience de leur gravité: donation, testament, vente à bas prix, placement risqué...
Dans cette «zone grise», la lucidité, et donc le consentement, peuvent prêter à discussion. La loi prévoit que ces actes peuvent être annulés par le juge à une double condition. L’acte doit avoir été passé moins de deux ans avant le jugement mettant en place la mesure de protection. Et la preuve de l’insanité d’esprit à la date de l’acte litigieux doit être apportée.
Pour éviter que les mesures de protection soient subies ou n’interviennent trop tard, il est possible de mettre en place des mesures d’anticipation, qui permettent à chacun d’organiser sur mesure la réponse à la diminution de ses facultés, voire à son incapacité totale.
L'essentiel à retenir
- La perte de lucidité peut faire courir des risques sur le plan patrimonial.
- Plusieurs mesures de protection judiciaire existent selon le degré de perte d’autonomie.
- Il est possible d’organiser à l’avance sa prise en charge de façon conventionnelle.
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