Ils l'ont fait ! Mardi soir, les députés ont adopté à l'unanimité la proposition de loi Lemoine dans la version commune issue de la commission mixte paritaire du 3 février dernier. Ce vote en séance plénière relevait d'une simple formalité, mais le doute était permis après les moults rebondissements dont a souffert cette réforme essentielle aux droits des emprunteurs et à leur pouvoir d’achat. Que va changer cette loi ?
1. La Résiliation à tout moment
Qu'est-ce que ça change ?
Mesure phare de la réforme : la possibilité de changer de contrat d'assurance à tout moment, et non plus durant la première année, puis à chaque date d'échéance. Cette mesure va fluidifier le marché et introduire davantage de concurrence entre banques et assureurs au bénéfice des consommateurs.
Quelles économies à la clé ?
Quelque 500 millions d'euros pourront être redistribués dès la première année, ce qui correspond une économie allant de 5 000€ à 15 000€ par emprunteur sur la durée restante d'un crédit immobilier.
Quand va t-on pouvoir en profiter ?
Les nouveaux contrats auront la primeur de cette disposition à compter du 1er juin 2022, les contrats déjà souscrits en profiteront à partir du 1er septembre 2022.
2. Fin de la sélection médicale
Pour qui ?
La suppression du questionnaire de santé sera valable pour les prêts d'un montant inférieur à 200 000€ et dont le terme intervient avant le 60ème anniversaire de l'emprunteur.
Qu'est-ce qui a été précisé en + lors de cette séance ?
Un amendement déposé par le gouvernement et adopté par les députés prévoit que ce plafond de 200 000€ s'applique par assuré et sur l'encours cumulé des contrats de crédit (l'objectif est de prévenir une éventuelle utilisation abusive du dispositif).
Quand va t-on pouvoir en profiter ?
Le 1er juin prochain !
3. Délai réduit du droit à l'oubli
Qu'est-ce qui change ?
Comme prévu par le texte bi-camériste, le délai pour bénéficier du droit à l'oubli passe de 10 à 5 ans.
Pour qui ?
Les anciens malades d'un cancer diagnostiqué après leurs 21 ans n'auront plus à déclarer leur pathologie dans le questionnaire de souscription à l'assurance de prêt, passés 5 ans après la fin du protocole et sans rechute. Ce droit concernera aussi les personnes touchées par une hépatite C.
Qu'est-ce qui a été décidé en + lors de cette séance ?
Les députés ont par ailleurs adopté un amendement qui vise à supprimer le rapport prévu par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, afin de laisser cette mission au seul Comité Consultatif du Secteur Financier.
NEXT STEP ?
Il appartient désormais au Sénat de se prononcer ce jeudi sur les mêmes amendements.
"Dans quelques heures, la loi Lemoine aura achevé son parcours législatif, un parcours chaotique mais porteur d'un tel espoir pour des milliers d'emprunteurs qui, quel que soit leur état de santé, pourront dans un avenir proche, réduire significativement le coût de leur assurance grâce à la résiliation à tout moment et à la suppression de la sélection médicale." conclue Astrid Cousin, porte parole de Magnolia.fr.
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