Juridique

Retrouvez la nouvelle lettre du CGP qui explore les dernières actualités réglementaires et pratiques : révision des seuils de garantie, stratégie d’investissement de détail et focus sur la prescription biennale. Découvrez également une analyse des nouveautés réglementaires, dont la recommandation ACPR sur le devoir de conseil en assurance et les récents cas de jurisprudence impactant les professionnels du secteur. 

Tutelle, curatelle et sauvegarde de justice limitent la possibilité du majeur protégé de gérer seul son patrimoine. En raison d’un grand âge, d’une maladie ou du handicap, certaines personnes sont en situation de vulnérabilité. Elles sont incapables de défendre leurs intérêts. Selon le degré d’incapacité du majeur vulnérable, le juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles) met en place la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice. 

Les donations doivent répondre à un calendrier pertinent en termes fiscaux et familiaux. Le vote de la loi de finance chaque fin d’année s’accompagne toujours d’un moment d’attentisme. Les incertitudes pèsent sur la fiscalité des particuliers et invitent les familles à s’interroger sur l’opportunité d’initier des donations. 

La mise à disposition gratuite d’un logement à un enfant peut être remis en cause par ses frères et sœurs. 

Retrouvez la nouvelle Lettre du CGP N°30 du 4e trimestre 2024. Ce numéro explore l’expansion des big techs dans la finance et les enjeux réglementaires qu’elle suscite, un record de saisines auprès de la Médiation de l’Assurance, ainsi que de nouvelles mises en garde et sanctions d’autorités telles que la DGCCRF et l’AMF. Un zoom sur les évolutions en matière de conseil financier et les dernières jurisprudences complète cette édition. 

Les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie doivent fournir plusieurs documents pour débloquer les fonds, en fonction de leur situation.