Le 15 mars dernier, après plusieurs mois de débats et de négociations, les pays membres du Conseil européen ont validé le texte de la Corporate Sustainability Due Dilligence Directive (CSDDD) sur le devoir de vigilance européen, qui vise à renforcer la responsabilité des entreprises en matière de respect des droits humains et environnementaux.
Cesare VITALI, Responsable de l'ISRIl s’agit d’un cadre réglementaire qui détaille pour la première fois l’obligation de vigilance de la part des sociétés des pays membres de l’Union européenne au regard des droits humains (travail forcé, travail des enfants, santé et sécurité…), de l’environnement (pollution, déforestation…) et qui met en place des mécanismes de contrôles et d’accès à la justice.
Ce texte stipule notamment qu'une grande entreprise européenne peut être tenue responsable, si l'un de ses fournisseurs porte atteinte à l'environnement ou ne respecte pas les normes en termes du droit du travail, avec aussi des risques légaux : les sociétés ne respectant pas les règles pourraient écoper d'amendes allant jusqu'à 5 % de leur chiffre d'affaires.
Même si le texte adopté constitue une avancée historique pour les droits humains et l’environnement, il est pourtant considéré comme une version diluée par rapport au texte initial présenté le 14 décembre 2023, car une partie importante des obligations de vigilance initialement proposées ont été revues à la baisse. Voici les principales.
Le champ d’application a été fortement réduit : seules les entreprises de plus de 1 000 salariés seront concernées (contre 500 proposé dans la version initiale) et à partir de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires (vs 150 millions). Selon les premières estimations, 5300 entreprises seront couvertes par la réglementation au lieu de 15 000 dans la directive initiale.
Le texte initial proposait d’instaurer un devoir de vigilance obligatoire pour les entreprises opérant dans les secteurs considérés comme les plus risqués, notamment le textile, l’agriculture, les activités minières et le secteur de la construction mais cette approche sectorielle a été supprimée.
Le périmètre de vigilance a également été restreint.
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