Juridique

Evoqué dans un précédent article, le Parlement vient d’instituer, dans l’article 19 de la troisième loi de finance rectificative pour 2020 votée le 30 juillet 2020 et promulguée le 31 juillet 2020, une exonération de droits de mutation à titre gratuit codifiée à l’article 790 A du CGI.

Cet article a été rédigé et initialement publié sur le site Le Conservateur. Créé en 1844, ce Groupe mutualiste indépendant propose une gamme de produits diversifiés en assurance vie, prévoyance, épargne retraite, placements financiers et une solution d'épargne originale et confidentielle sur laquelle il a bâti sa réputation et son développement : la Tontine. Avec 248 000 sociétaires et près de 9 milliards d’euros d’actifs gérés au 1er janvier 2020, Le Conservateur est aujourd’hui un acteur référent du marché français.

Chaque année, le Parlement doit s’accorder, sur proposition du gouvernement, à définir le budget annuel de l’Etat français. Ce budget est, dans la plupart du temps, rectifié en cours d’année afin de tenir compte des éventuels changements de politique ou impératifs budgétaires.

La loi Pinel a pour objectif de favoriser l'émergence d'une offre de logements intermédiaires dans les zones où le marché locatif est tendu, c'est-à-dire où il existe une pénurie d'offre par rapport à la demande de logements.

Vous avez été préalablement recruté par une entreprise établie en France et vous avez regagné la France après une expatriation ? Dans ce cadre, vous pouvez bénéficier d’un régime fiscal de faveur, le régime des impatriés. Quelles sont les conditions d’exonération d’impôt sur le revenu ?

Pendant la crise du Covid, comme lors des précédentes crises, peu de classes d'actifs ont affiché des performances positives, décorrélées des marchés boursiers. Quelle classe d'actifs permet à la fois de remplir le rôle de valeur refuge en temps de crise économique ou géopolitique, et d'apporter la stabilisation nécessaire à un portefeuille d'actifs ?