Chaque année, le Parlement doit s’accorder, sur proposition du gouvernement, à définir le budget annuel de l’Etat français. Ce budget est, dans la plupart du temps, rectifié en cours d’année afin de tenir compte des éventuels changements de politique ou impératifs budgétaires.
C’est ainsi que ce jeudi 23 juillet lors du 3ème projet de loi de finances rectificatives pour 2020, le Parlement s’est accordé sur une modification significative de l’article 790 A bis du Code Général des Impôts.Cet article jusqu’à présent prévoit un abattement spécifique de 30 000 euros sur les droits de mutation à titre gratuit lors d’une donation de somme d’argent en pleine propriété à un descendant en ligne directe, arrière-petits-enfants inclus. Cet abattement est conditionné au fait que :
- Les sommes doivent être affectées à la création ou l’exploitation d’une TPE ou PME de moins de 50 salariés
- Le bénéficiaire de la donation doit exercer son activité principale au sein de la société pendant une période de 5 ans
- La société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole et libérale.
La modification adoptée par le Parlement viendrait alléger ces conditions, mais également augmenter significativement le montant de cet abattement, passant de 30 000 euros à 100 000 euros.
Enfin, le législateur, poussé par la récente volonté gouvernementale d’adoucir la fiscalité des droits de donation afin de mieux répartir les richesses familiales, conciliée à la prise de conscience écologiste des français, serait prêt à insérer à la fin de l’article 790 A du CGI, d’autres conditions pour lesquels l’abattement de 100 000 pourrait s’appliquer.
Il s’agit là d’une véritable opportunité patrimoniale, en effet, cet abattement pourrait également s’appliquer si les sommes d’argent sont affectées à la construction de la résidence principale du donataire ou la réalisation de travaux ayant pour but la rénovation énergétique de la résidence principale du donataire.
A noter que ce nouvel abattement de 100 000 euros viendrait en surplus des abattements existants en cas de donation, renouvelables tous les 15 ans. Cependant, la mesure est assortie de clauses « anti-abus » ne permettant pas de cumuler cet abattement avec d’autres primes, comme la réduction d’impôt Madelin, etc..
Cette donation pourrait s’intégrer dans le cadre d’une donation-partage notariée comme évoqué dans notre précédent article, (https://www.patrimoine24.com/juridique/5197-comment-optimiser-la-donation-partage.html) permettant d’anticiper le partage de la succession du donateur, qui pourra être organisée avec les présomptifs héritiers sous la médiation de leurs père et mère, aboutissant à un véritable pacte familial.
Service patrimonial CHEUVREUX BORDEAUX
- Le bénéficiaire de la donation doit exercer son activité principale au sein de la société pendant une période de 5 ans
- La société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole et libérale.
La modification adoptée par le Parlement viendrait alléger ces conditions, mais également augmenter significativement le montant de cet abattement, passant de 30 000 euros à 100 000 euros.
Enfin, le législateur, poussé par la récente volonté gouvernementale d’adoucir la fiscalité des droits de donation afin de mieux répartir les richesses familiales, conciliée à la prise de conscience écologiste des français, serait prêt à insérer à la fin de l’article 790 A du CGI, d’autres conditions pour lesquels l’abattement de 100 000 pourrait s’appliquer.
Il s’agit là d’une véritable opportunité patrimoniale, en effet, cet abattement pourrait également s’appliquer si les sommes d’argent sont affectées à la construction de la résidence principale du donataire ou la réalisation de travaux ayant pour but la rénovation énergétique de la résidence principale du donataire.
A noter que ce nouvel abattement de 100 000 euros viendrait en surplus des abattements existants en cas de donation, renouvelables tous les 15 ans. Cependant, la mesure est assortie de clauses « anti-abus » ne permettant pas de cumuler cet abattement avec d’autres primes, comme la réduction d’impôt Madelin, etc..
Cette donation pourrait s’intégrer dans le cadre d’une donation-partage notariée comme évoqué dans notre précédent article, (https://www.patrimoine24.com/juridique/5197-comment-optimiser-la-donation-partage.html) permettant d’anticiper le partage de la succession du donateur, qui pourra être organisée avec les présomptifs héritiers sous la médiation de leurs père et mère, aboutissant à un véritable pacte familial.
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