Taylor Wessing - La lettre du CGP N°31 - 1er trimestre 2025

Sommaire : 

I) En bref

• Révision des seuils minimaux de garantie en responsabilité civile professionnelle des intermédiaires en assurance et réassurance  

• Stratégie d’investissement de détail - RIS

• Les Cahiers de la Médiation de l’Assurance : focus sur la prescription biennale

• Prévention et lutte contre les arnaques financières

II) Nouveautés réglementaires

• Nouvelle recommandation de l’ACPR sur le devoir de conseil en assurance

III) Jurisprudence

• Nouvel exemple d’engagement de la responsabilité contractuelle du conseil en opération de défiscalisation

• La globalisation des sinistres n’est pas applicable à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquement à ses obligations d'information et de conseil, celle-ci, étant individualisée par nature

Sanction administrative de 124.899 € contre la SAS GROUPEO pour des infractions en matière de courtage en assurance santé 

 

I) En bref

Révision des seuils minimaux de garantie en responsabilité civile professionnelle des intermédiaires en assurance et réassurance. Arrêté du 29 octobre 2024

Le Journal Officiel du 1er novembre a publié un arrêté en date du 29 octobre établissant les seuils minimaux de garantie en responsabilité civile professionnelle pour les intermédiaires en assurance, réassurance et assurance à titre accessoire, en tenant compte de la révision de la directive 2016/97 du 20 janvier 2016 concernant la distribution d’assurances (DDA).

L’article A. 512-4 du code des assurances dispose désormais que : « Le contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle prévue au I de l’article R. 512-14 comporte des obligations qui ne peuvent être inférieures à celles définies ci-dessous : 

1° Le niveau minimal de la garantie du contrat d’assurance est fixé à 1 564 610 euros par sinistre et 2 315 610 euros par année pour un même intermédiaire ;

2° Il peut fixer une franchise par sinistre qui ne doit pas excéder 20 % du montant des indemnités dues. Cette franchise n’est pas opposable aux victimes. » 

Stratégie d’investissement de détail - RIS, Courrier du 13 novembre 2024

Le 24 mai 2023, la Commission européenne a adopté un ensemble de mesures concernant les investissements de détail, visant à favoriser une participation accrue des citoyens aux marchés de capitaux (Comm. UE, communiqué, 24 mai 2023, Stratégie d’investissement de détail - RIS). L’objectif principal de ces initiatives est d’aider les investisseurs de détail à prendre des décisions d’investissement plus éclairées et moins risquées.

Cette proposition de directive adoptée par la Commission entraînera une révision profonde de plusieurs textes régissant la gouvernance et la création de produits d’investissement, ainsi que des obligations des acteurs des marchés de capitaux.

Dans un courrier du 13 novembre adressé aux institutions européennes, les Autorités européennes des assurances (EIOPA) et des marchés financiers (ESMA) demandent une révision de la proposition de directive sur la protection des investisseurs de détail. Elles soutiennent deux propositions : celle du Parlement européen, qui propose la création d’un outil de comparaison en ligne pour les produits d’investissement packagés de détail et basés sur l’assurance (PRIIPs), et celle de la Commission, visant à établir des indices de référence européens pour améliorer l’objectivité dans la tarification des produits.

Le courrier est accessible via le lien ci-après : 3407888a-1a58-40df-929e-1de57fcac8dd_en 

Les Cahiers de la Médiation de l’Assurance : focus sur la prescription biennale. Étude de la Médiation de l’Assurance du 28 novembre 2024 n°5

La Médiation de l’Assurance se penche sur un sujet technique fréquemment invoqué par les assureurs pour refuser leur garantie : la prescription biennale.

Ce délai de prescription, limité à deux ans pour les actions qui sont dérivées d’un contrat d’assurance, constitue un enjeu majeur pour les compagnies. Il impose aux professionnels de l’assurance de suivre rigoureusement certaines règles afin de pouvoir en faire usage comme moyen de défense.

L’étude de la Médiation de l’Assurance met notamment en exergue l’obligation de conseil du courtier envers son client. En cas de sinistre, le courtier est tenu d’informer son client du risque de prescription et de l’inciter à entreprendre toute démarche susceptible d’interrompre le délai. À défaut, il pourrait voir sa responsabilité civile professionnelle engagée et être contraint d’indemniser l’intégralité des préjudices résultant de cette omission. Toutefois, cette obligation de conseil est limitée par la compétence juridique du client ou son recours à un professionnel du droit. 

Au-delà des aspects pratiques, cette étude suscite également une réflexion plus approfondie sur l’avenir de la prescription biennale en assurance. Bien qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC n° 21-13.251 du 7 octobre 2021) ait confirmé la conformité de ce délai réduit avec la Constitution, les juges constitutionnels ont néanmoins exprimé une réserve. Ils ont souligné que ce délai pouvait s’avérer particulièrement défavorable pour l’assuré, souvent un consommateur peu expérimenté dans les litiges d’assurance et soumis à des contrats dont les conditions sont imposées sans possibilité de négociation. 

Prévention et lutte contre les arnaques financières. Conférence de presse du 19 décembre 2024

À l’occasion d’une conférence de presse conjointe le 19 décembre 2024, le Parquet de Paris, l’Autorité des marchés financiers, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont dressé un état des lieux des arnaques financières en France.

Il apparaît que :

• Les arnaques financières sont un phénomène massif qui se renouvelle ;
• Les faux livrets et faux crédits sont très répandus avec des préjudices parfois très élevés ;
• Les réseaux sociaux et les influenceurs sont au coeur des schémas de fraude ;
• L’usurpation d’identité est désormais bien ancrée dans le mode opératoire des escrocs.