Dernièrement, le Ministère du budget a précisé le dispositif de l’engagement collectif de conservation (ECC) du pacte Dutreil (787 B du CGI) dans le cadre d’une augmentation de capital par incorporation de réserves.
On rappelle en préambule que le pacte Dutreil permet une exonération de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, des parts ou actions d'une société ayant une activité autre que civile, moyennant des conditions de seuil, de durée et de fonction.
Ainsi, l’ECC qui précède l’engagement individuel de conservation des titres doit être pris par acte enregistré.
Par exception cet engagement est réputé acquis lorsque les titres à transmettre sont détenus depuis deux ans au moins, toute autre condition étant remplie.
Le BOFIP précise également que « les signataires d'un ECC ne peuvent soumettre à cet engagement de nouvelles parts et actions, à l'exception de celles reçues dans le cadre d'une augmentation de capital résultant de l'incorporation de réserves dès lors que l'attribution d'actions est effectuée aux actionnaires au prorata de leurs droits dans le capital et que les attributaires les conservent pendant la durée restant à courir de l'engagement de conservation. »
La question posée par Hervé Féron, député de Meurthe et-Moselle, était la suivante : peut-on considérer que l'engagement collectif est également réputé acquis sur les nouveaux titres émis ou cette disposition est exclusivement réservée à l'engagement collectif matérialisé par un acte ?
A cela le Ministère a été clair : peu importe les modalités d’acquisition des titres, il est nécessaire et suffisant ceux-ci soient détenus depuis deux ans au moins au moment de la transmission.
Ainsi, « quand bien même le contribuable remplirait les conditions nécessaires pour bénéficier du régime de faveur sur certains titres, il ne saurait en bénéficier sur d'autres titres acquis depuis moins de deux ans, même dans le cas d'une augmentation de capital par incorporation de réserves. »
EV/EF
Voir aussi
- Contribuable 1, administration fiscale 0
- Transmission d'entreprise sous Dutreil, vers une exonération totale
- Oui le disposition Dutreil est applicable aux locations meublées
- Une alternative méconnue à Dutreil, le 885 I quater du CGI