Pierre Morel-A-L’Huissier, député de Lozère, tente le tout pour le tout et demande au Garde des Sceaux s’il est possible de réduire le droit de partage (1) à 1% (au lieu de 2,5%) lorsque l’opération intervient dans un délai de 12 mois.
Rappelons en effet que le tarif du droit de partage est passé de 1,1% à 2,5% avec la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 (article 7).
Ainsi, le contribuable est redevable de cette taxe sous réserve :
- Que le partage fasse l’objet d’un acte,
- qu’il existe une indivision entre copartageants, et que ceux-ci puissent en justifier,
- qu’il existe une véritable opération de partage, soit pour le BOFIP « une opération transformant le droit abstrait et général de chaque copartageant […] en un droit de propriété exclusif sur les biens mis dans son lot. »
Dès lors, comme le souligne le Ministre de la Justice dans sa réponse : le délai dans lequel est réalisé le partage n’entre dans aucune de ces conditions et n’a aucune incidence sur l’exigibilité du droit de partage, pas plus que sur son tarif.
Les raisons qui justifient cette position :
La première se fonde sur le principe d’égalité devant l’impôt. En effet les raisons qui poussent les contribuables à réaliser le partage ne sont pas toujours dépendantes de leur volonté. Le délai est donc aléatoire selon chaque situation.
En outre, l’augmentation du tarif en 2012 n’a pas eu pour effet de diminuer le nombre de partages, d’autant plus que le gouvernement ne saurait renoncer à une recette fiscale évaluée à 500 millions d’euros par an…
Aucun cadeau fiscale ne sera donc accordé en cas de partage, et ce, malgré notre période de pré campagne électorale.
EV/EF
Voir aussi
(1) le partage est l’opération par laquelle les copropriétaires d’un bien mettent fin à l’indivision en attribuant à chaque copartageant, à titre privatif, une portion concrète du bien.