Christophe Leclère, avocat fiscaliste, revient sur un thème très actuel, celui du rapatriement des salariés français suite au Brexit dans son article intitulé " Impatriation en France : tour d’horizon du dispositif en matière fiscale " du site Lexplicite. Extraits :
« Le régime fiscal de l’impatriation, codifié à l’article 155 B du Code général des impôts, offre aux personnes ayant été domiciliées fiscalement hors de France pendant 5 ans et qui transfèrent leur résidence fiscale en France, un certain nombre d’exonérations temporaires en matière d’impôt sur le revenu et d’ISF. »
Ainsi le salarié bénéficie sous certaines conditions :
[D’une] exonération d’impôt sur le revenu des suppléments de rémunération, (…) directement liés à l’exercice de l’activité professionnelle en France, qualifiés de «prime d’impatriation». »
[…]
« Cumulativement, (…) il bénéficie d’une exonération de la part de sa rémunération se rapportant à l’activité qu’il peut être amené à exercer hors de France, au titre de missions effectuées dans l’intérêt direct et exclusif de l’entreprise. »
[…]
« [A cela s’ajoutent] deux séries de mesures «d’accompagnement» jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit l’installation en France de l’impatrié :
[Une] exonération d’impôt sur le revenu portant sur la moitié des revenus patrimoniaux suivants :
- revenus de capitaux mobiliers, produits de droits d’auteur et produits de cession ou de concession de droits de la propriété industrielle, (…)
- plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux (…).
En outre, l’assujettissement de l’impatrié à l’ISF est limité, pendant la durée d’application du régime, aux seuls biens situés en France. »
[...]
« Le Premier Ministre a annoncé le 6 juillet 2016 le renforcement de ce dispositif, au travers de : [notamment] :
- L’allongement de la durée du régime d’impatriation (…)
- La fixation de la prime d’impatriation exonérée à 30% de la rémunération globale (…) ».
EV/EF