Dans une QPC rendue le 30 septembre dernier, les sages ont déclaré inconstitutionnelle l’exonération de la taxe additionnelle à l’IS de 3%, prévu par l’article 235 Ter ZCA du CGI.
Rappelons que l’article susvisé prévoit que les sociétés ou organismes passibles de l'IS sont redevables d'une contribution additionnelle à l'IS au titre des montants qu'ils distribuent, égale à 3%.
Ces dispositions prévoient par ailleurs que les sociétés bénéficiant du régime de l’intégration fiscale soient exonérées du paiement de cette taxe additionnelle, encore faut-il opter pour ce régime.
Donc et cela n’a pas manqué d’être soulevé devant le Conseil d’Etat (1), ce dispositif engendre une inégalité fiscale de traitement entre une société mère française qui opte pour le régime de l’intégration fiscale et une société mère française qui ne pose tout simplement pas l’option ou bien encore une société mère étrangère qui ne peut pas opter pour ce régime bien qu’elle remplisse les conditions.
Dans sa décision du 27 juin dernier (1), la juridiction administrative demande au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur le caractère constitutionnel, ou non, de cette exonération.
Le couperet est tombé : le Conseil déclare que cette différence de traitement constitue une méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et les charges publiques.
De fait, cette exonération est déclarée inconstitutionnelle et sera abrogée à compter du 1er janvier 2017.
Le coup est dur puisque bon nombre de conseillers ont imaginé que cette exonération serait, sur la base de l’arrêt Layher, soit étendue à tous les groupes de sociétés soit diminuée mais appliquée à tous.
Malheureusement : qui dit abrogation d’une exonération dit imposition…
EF/EV
Voir aussi
(1) Conseil d'Etat : arrêt Layher