Le 4 octobre 2016 la Cour de cassation a transmis une QPC au Conseil Constitutionnel concernant le délai du rappel fiscal des donations applicable aux successions, suite à ses nombreuses modifications.
En effet, le délai actuel est de 15 ans et s’applique aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012 [1]. Mais il y a peu, ce délai était encore de 10 ans pour les successions ouvertes entre le 31 juillet 2011 et le 16 août 2012 [2] et de 6 ans auparavant.[3]
En conséquence quel délai doit-on appliquer lorsque la donation est effectuée entre 10 et 15 ans avant le décès ? C’est la question sur laquelle se penchera bientôt le Conseil Constitutionnel.
L’affaire en question concernait des droits de succession versés par trois enfants, héritiers du défunt, décédé le 2 août 2014, lesquels incluaient une somme de 106.500 euros qui avait fait l’objet d’une donation le 21 juin 2002, soit moins de 15 ans et plus de 10 ans avant le décès du donateur.
Ainsi, l’administration a calculé les droits de succession en procédant au rapport fiscal de cette donation, ce qui est naturellement contesté par les héritiers.
En effet, ces derniers font valoir qu’à la date des donations l'article 784 prévoyait un délai limité à 10 ans pour le rappel fiscal.
On comprend aisément que le passage de 10 ans à 15 ans leur a porté un préjudice sur des droits qu’ils avaient normalement acquis sous le régime au jour des donations.
Cette affaire n’est pas isolée, et beaucoup de familles se trouveront concernées par la décision du Conseil Constitutionnel. Et n’oublions pas, même si les probabilités restent minces, en cette période préélectorale, aucun cadeau fiscal n’est à exclure…
EV/EF
Voir aussi
[1] (Loi 2012-958 du 16 août 2012 art. 5)
[2] (Loi 2011-900 du 29 juillet 2011 art. 7)
[3] (Loi 2005-1719 du 30 décembre 2005 art. 8).