Le 5 octobre dernier, le Conseil Constitutionnel est revenu sur les conditions d’application de l’article 792 C.civ afin de préciser le délai accordé au créancier (non privilégié) d’une succession Acceptée à Concurrence de l’Actif Net (ACAN) pour déclarer sa créance auprès des héritiers.
Rappelons qu’à ce jour, et depuis la réforme de 2006, 3 possibilités s’offrent aux héritiers :
- L’acceptation pure et simple de la succession : le patrimoine est transmis et l’héritier est tenu au paiement du passif dans son intégralité.
- La renonciation à la succession : généralement lorsque la succession est déficitaire.
- L’ACAN : solution intermédiaire qui permet à l’héritier de n’être tenu au paiement du passif successoral qu’à concurrence de son actif mais, encore faut-il que les créances soient déclarées dans le délai légal de 15 mois.
En l’espèce, l’affaire était la suivante : le défunt était caution au titre de différents prêts et les héritiers ont opté pour le dispositif de l’ACAN.
Par ailleurs, le créancier les a assignés en paiement des sommes dues et a déclaré sa créance 4 ans après le décès du débiteur. Les héritiers ont fait valoir que la créance était éteinte puisque non déclarée dans le délai légal.
Ainsi pour le requérant, sanctionner le retard de déclaration de créance par l’extinction de cette dernière était une « négation pure et simple du droit de propriété du créancier qui se trouve dépossédé (…) de l’existence même de son droit de propriété ».
Les Sages n’ont pas retenu cette argumentation et ont rappelé que ce délai « a été retenu de façon à dépasser la durée d’un exercice comptable, la clôture de chaque exercice devant normalement conduire le créancier et son expert-comptable ou commissaire aux comptes à s’intéresser à son recouvrement. »
En clair, le créancier non privilégié, doit déclarer sa créance dans les 15 mois qui suivent la publicité de la déclaration de l’ACAN faite au greffe, pour espérer être désintéressé.
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EF/EV