En cas de transfert de domicile fiscal hors de France, l’article 167 bis du CGI instaure l’exit tax, qui concerne les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins 6 des 10 années précédant leur déménagement.
En principe, cet impôt vise les plus-values latentes[1] sur OPCVM, SICAV, fonds communs de placement pour un portefeuille de plus de 800.000 euros.
Toutefois, le contribuable peut bénéficier d’un sursis de paiement. Pour se faire, il doit mentionner sur sa déclaration de revenus de l'année suivante les plus-values dont l'imposition a été rendue exigible avec son départ. Deux hypothèses sont alors à distinguer :
- Le sursis est automatique :
C’est le cas lorsque le transfert a lieu soit dans un Etat membre de l’Union Européenne, soit dans un autre Etat parti à l'accord sur l'espace économique européen à condition que cet Etat ait conclu avec la France une convention spéciale.[2]
- A défaut d’un sursis automatique :
Il est alors accordé sur demande expresse du contribuable et subordonné au respect de plusieurs conditions.[3]. Parmi elles, est demandée la constitution d’une garantie égale à 30% du montant total des plus-values et créances soumises à l’exit tax, rien que ca !
A noter que ce sursis, automatique ou non, expire entre autres, en cas de cession, rachat, remboursement ou annulation des droits pour lesquels des plus-values ont été constatées.[4]
Enfin, le retour du contribuable en France provoque le dégrèvement d’office des impositions à condition qu’il détienne toujours les titres concernés. De quoi faire revenir ?
EV/EF
Voir aussi
[1] Avant leur assujettissement à l'exit tax, les plus-values latentes sont réduites de l'abattement pour durée de détention, soit l'abattement général ou l'abattement dérogatoire et le cas échéant réduite de l'abattement fixe en faveur des dirigeants de PME prenant leur retraite.
[2] Convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt.
[3] Les conditions :
- le contribuable doit déclarer le montant des plus-values imposables du fait de son départ de France
- il doit désigner un représentant fiscal établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et contentieux de l'impôt
- il doit constituer auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du trésor
[4] Mais aussi dans les cas suivants : manquement aux obligations déclaratives, donation de droits sociaux, valeur, titres ou droits pour lesquels des plus-values latentes ont été constatées sauf si le donateur démontre que la donation n'est pas faite à seule fin d'éluder l'impôt, le décès du contribuable : néanmoins l'imposition initialement établie est dégrevée ou restituée.