Voici un des aspects de l’expatriation qui ne peut être ignoré. Olivier Grenon-Andrieu, président d’Equance, société de conseil en gestion privée internationale revient sur le règlement européen des successions (1). Morceaux choisis.
« Ce règlement européen sur les successions, signé par les Etats membres de l’Union Européenne (à l’exception du Royaume-Uni, du Danemark et de l’Irlande), change fondamentalement les règles internes de droit international privé. »
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« Il concerne la liquidation civile, c’est-à-dire la répartition des biens mobiliers et immobiliers entre les héritiers. S’il ne touche que les règles civiles, il implique évidemment un impact sur la fiscalité. »
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« Afin d’éviter le morcellement de la masse successorale entre plusieurs pays, le nouveau règlement applique le principe de l’unité de la loi successorale à tous les biens : ainsi, dorénavant, la loi de la dernière résidence habituelle du défunt est appliquée. » (2)
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Qu’est ce que la « professio Juris »?
« Le règlement permet d’établir auprès d’un notaire une déclaration de loi applicable qui, à la manière d’un testament, offre la possibilité de demander à ce que ce soit la loi de sa nationalité qui s’applique après le décès, plutôt que celle de sa résidence habituelle.
[Il s’agit] d’une disposition extrêmement importante qu’il convient de mettre en place si le dispositif successoral du pays de résidence est moins favorable aux héritiers.
Tout expatrié doit donc se poser la question et réaliser une étude comparative, afin, le cas échéant, de prendre les mesures lui permettant de bénéficier de la Professio Juris. »
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EF/EV
Voir aussi
- Adopté le 4 juillet 2012, entrée en vigueur le 17 août 2015
- Avant ce règlement, différentes lois étaient applicables. Ainsi les biens immobiliers étaient soumis à la lex rei site (loi du lieu de l’immeuble) alors que les biens mobiliers étaient sous l’égide de la loi du dernier domicile du défunt.