Mariage à l’étranger : éviter les mauvaises surprises !

Deux époux français mariés en Angleterre ou bien encore un époux belge et une épouse anglaise mariés en France, à ces deux cas, une unique question : quelle est la loi applicable au régime matrimonial ?

Premier élément à déterminer : à quelle date les époux se sont-ils mariés ?

• Pour un mariage avant le 1^er septembre 1992 :

A défaut de contrat, les rapports entre époux sont régis par la loi de leur première résidence commune. [1] Une fois déterminée, c’est cette même loi qui détermine si oui ou non les époux peuvent changer de régime matrimonial.[2]

• Pour les mariages après le 1^er septembre 1992 :

C’est la Convention Internationale de la Haye de 1978 qui s’applique.

Ainsi, il convient de se demander si les époux ont désigné eux-mêmes une loi applicable à leur régime matrimonial [3]?

A défaut, l’article 4 de la Convention prévoit d’appliquer la loi de la première résidence habituelle des époux ou la loi de la nationalité commune, sous condition. [4]

Enfin, s’ils n’ont ni première résidence habituelle commune ni nationalité commune on applique la loi de l’Etat avec lequel ils présentent « les liens les plus étroits ».

Si après ces toutes questions, la loi applicable n’est pas celle attendue : peut-on en changer ?

Pas de panique ! En effet, l’article 6 prévoit un changement volontaire de la loi, et l’article 7 prévoit même un changement automatique.[5]

EV/EF

Voir aussi

[1] Règle résultant de la consultation des époux De Ganay par Dumoulin en 1525 et confirmée par l’arrêt Zelcer du 4 juin 1935.

[2] Concernant le changement de la loi elle-même, l’article 21 de la Convention de la Haye évoque le fait qu’exceptionnellement les époux mariés avant l’entrée en vigueur de la Convention peuvent utiliser l’article 6 de la Convention de la Haye.

[3] Cette règle est posée par l’article 3 de la Convention.

[4] Si Les deux époux sont néerlandais sauf s’ils sont résidents depuis au moins 5 ans dans un état qui n’appliquent pas la loi nationale. Si les époux sont nationaux d’un état qui applique la loi nationale au régime matrimonial et que ces époux soient soit résident des Pays Bas soit d’un pays qui applique la loi nationale au régime.

[5] C’est le cas notamment pour les époux qui, n’ayant pas fait le choix de loi dans un contrat de mariage, ont résidé dans un autre pays pendant plus de 10 ans.