Dans sa décision du 21 octobre 2016 le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le deuxième alinéa de l'article 1649 AB du Code général des impôts portant sur le Trust.
Ce contentieux met en balance deux valeurs constitutionnelles : d’une part le droit au respect à la vie privée, et d’autre part la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.
En effet, nul n’ignore que le législateur a modifié le deuxième alinéa à l’article 1649B du CGI dans sa rédaction issue de la loi du 6 décembre 2013 en insérant : « Il est institué un registre public des trusts. Il recense nécessairement les trusts déclarés, le nom de l'administrateur, le nom du constituant, le nom des bénéficiaires et la date de constitution du trust. » (Lire à ce sujet notre article « Bercy s’attaque au trust »).
Le but poursuivi par cette disposition est clairement de favoriser la transparence fiscale et d’éviter le blanchiment de capitaux.
Mais cet objectif permet-il de justifier la publication d’informations sur la manière dont une personne entend disposer de son patrimoine ?
A cette question, renvoyée devant eux en juillet 2016, les Sages ont répondu par la négative, en estimant que cette disposition porte « une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi. »
Le législateur aurait donc dû y réfléchir à deux fois en détaillant les modalités d’accès à ces informations notamment en précisent la qualité, les motifs justifiant la consultation du registre, ou encore en limitant le cercle des personnes y ayant accès.
Cette décision servira peut-être de leçon au gouvernement, confronté à de nombreux contentieux fiscaux… (Après les positions éminemment dialectiques du ministre Cahuzac ou bien encore le régime de l’intégration fiscale retoquée récemment par le Conseil Constitutionnel).
Mieux vaut prendre de petites décisions.
EV/FL
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