Voici le troisième épisode de l’affaire « De Ruyter », entendue devant la CJUE et le Conseil d’Etat, concernant les prélèvements sociaux dus par les non-résidents sur les plus-values immobilières, mobilières et sur les cessions de biens meubles. (Pour le second volet de l’affaire, voir notre article).
En effet, le 25 octobre dernier le Ministre des finances et des comptes publics a répondu à une question posée par Christophe Premat (député des Français établis en Europe du Nord) sur les remboursements de l’Etat aux contribuables suite à ces décisions.
Rappelons que la CJUE avait affirmé que la France n’était pas en droit de procéder à des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de personnes affiliées à des caisses de sécurité sociale étrangères. Cela au regard de l’interdiction du cumul des législations applicables. [1]
Or l'article L. 208 du livre des procédures fiscales prévoit dans une telle hypothèse que « les sommes déjà perçues [par l’administration fiscale] sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. »
Par cette question il était donc demandé au Ministre de confirmer que les services fiscaux verseront les intérêts moratoires pour les années 2012, 2013, 2014 sur les montants de CSG et de CRDS indûment prélevés.
Bonne nouvelle pour les contribuables concernés : « la confirmation demandée est apportée ».
EV/EF
Voir aussi
[1] Article 4 du Règlement n°1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971