C’est une bonne nouvelle pour les héritiers qui ont reçu des parcelles de terres données à bail rural à long terme, que la Cour d’appel vient de rendre dans une décision du 13 septembre 2016.
Dans cette affaire deux frères ont reçu pour succession de leur mère des parcelles de terres données à bail pour lesquelles une exonération a été demandée sous condition de conservation des biens par les héritiers pendant 5 ans. [1]
En conséquence les droits de succession dus ont été calculés en intégrant cette exonération.
Toutefois les frères ont divisé puis partagé une partie des parcelles héritées avant d’en céder une fraction à une EARL dont ils étaient propriétaires.
L’administration fiscale a considéré que cette opération provoquait la déchéance de l’exonération, pour non-respect de l’engagement de conservation, et cela pour l’ensemble des biens reçus. Ceux-ci étant considérés comme un « bien unique ».
La Cour d’appel n’a heureusement pas partagé cet avis. Elle a considéré qu’aucune disposition légale n’évoque cette notion de « bien unique » et que rien ne mentionne la conservation de la totalité des biens.
Si on ajoute à cela le fait que la vente des lots a été consentie à une société, personnalité juridique distincte, mais constituant simplement l’outil de travail des frères, la Cour conclut que l’exonération n’a pas à être remis en cause.
A noter que les juges se fondent aussi bien sur la doctrine administrative en vigueur[2] que sur la bonne foi des héritiers.
EV/EF
Voir aussi
[1] Conformément aux articles 793-2-3 et 793 bis du Code général des impôts
[2] BOI-ENR-DMTG-10-20-32-20 n° 290 : « en cas de pluralité de biens de même nature ayant bénéficié de l’exonération partielle, la déchéance encourue sur l’un des biens est sans incidence à l’égard des autres biens"