Voici un nouvel arrêt qui vient faire le point sur les problématiques courantes induites par le divorce.
Ainsi, 3 sujets sont évoqués : la révocation d’une donation pour ingratitude, la frontière infime entre donation et contributions aux charges du mariage et enfin l’octroi d’une prestation compensatoire.
S’agissant du premier point : le mari consent une donation portant sur un terrain à son épouse. L’épouse est accusée d’escroquerie au préjudice de la société de son mari. Ce dernier demande la révocation de la donation pour ingratitude. Confirmant la Cour d’appel, la Cour de cassation affirme que la révocation d’une donation pour ingratitude est possible dès lors que les faits, objet de l’ingratitude, concerne le donateur en personne et non sa société, ce qui n’était pas le cas ici. (1)
S’agissant du 2ème point (donation d’un immeuble). On rappelle qu’une donation est rémunératoire et irrévocable, dès lors qu’elle vient compenser une contribution excessive aux charges du mariage. Or en l’espèce la Cour d’appel n’a pas relevé le caractère excessif de l’investissement de l’épouse dans l’activité de son mari. La Haute juridiction censure la Cour d’appel sur ce point, pour un manque de recherche de sa part. Concrètement, il faut retenir que l’époux bénéficiaire d’une donation rémunératoire n’a pas à restituer les biens reçus et n’est redevable d’aucune créance (2).
Enfin, les juges se penchent sur une demande de prestation compensatoire de l’épouse. Une fois encore, la Cour d’appel refuse d’accéder à la demande de l’épouse aux motifs que la disparité entre les revenus des époux est antérieure au mariage. Toutefois, la Cour de cassation rappelle « que le juge ne peut se fonder sur des circonstances antérieures au divorce pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire ». (3)
EF/EV
Voir aussi
- « Mais attendu que, selon l'article 955 du code civil, la révocation d'un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur »
- Voir notre article : Charges du mariage et donation entre époux : quelle différence ?
- Argumentations du pourvoi incident.