Dépenses de dépendance, la CAA tacle le Fisc

On sait que les dépenses liées à la dépendance et aux hébergements spécialisés ont un coût élevé et qu’il devient nécessaire de se prémunir contre le risque de la perte d’autonomie. Et parfois, un coup de pouce est donné par l’Etat.

Ainsi, le CGI[1] a prévu une aide spécifique pour toute personne domiciliée en France, quel que soit son âge, ou sa situation familiale, qui supporte des dépenses liées à la dépendance lorsqu’elle est accueillie au sein d’établissement spécialisé.

Cette aide se traduit par une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des dépenses que le contribuable supporte effectivement tant au titre de la dépendance que de l'hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut pas excéder 10.000 € par personne hébergée.[2]

La doctrine administrative se montre toutefois stricte et considère que ne sont pas pris en compte certaines dépenses[3] de soin ou encore les dépenses d’hébergement supportées isolément.

En effet, le BOFIP précise : « les personnes qui supportent uniquement des dépenses d’hébergement dans l’un des établissements concernés, à l’exclusion de toute dépense liée à la dépendance, ne peuvent pas bénéficier de cet avantage fiscal. »

Mais c’est sans compter sur une décision récente de la Cour administrative d’appel de Nantes (15-9-2016 n° 15NT01050 ) qui a jugé que cette réduction d’impôt peut s’appliquer même si le contribuable n’expose que des dépenses d’hébergement, à l’exclusion des dépenses de dépendance.

Une bonne nouvelle donc qui vient contredire l’administration fiscale. Toutefois on ne doute pas qu’un recours devant le Conseil d’Etat puisse remettre en cause cet élan de générosité. A suivre…

EV/EF

Voir aussi

[1] Article 199 quindecies CGI

[2] Ce plafond s’applique quel que soit l’âge et le nombre des personnes hébergées.

[3] Prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques des personnes résidant dans l’établissement ainsi que des prestations paramédicales correspondant aux soins liés à l’état de dépendance des personnes accueillies.