La définition de la holding animatrice est quelque peu obscure et donne lieu à une abondante jurisprudence. D’ailleurs, on se souvient de la démarche de 3 ordres professionnels (1), en fin d’année dernière, réunis afin d’élaborer une définition commune (voir notre article).
En effet, obtenir le « label » holding animatrice permet aux associés de bénéficier de dispositions fiscales avantageuses, en matière d’ISF ou de droits de mutation à titre gratuit, par exemple.
Le bofip en donne une définition dont les contours manquent cruellement de précisions : « celles qui sont les animatrices effectives de leur groupe, participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers (…). »
Dès lors, face à de nombreuses incertitudes (il est tout de même question de la « sécurité fiscale » du contribuable), le sénateur Frassa, demande au Ministre des finances « de préciser les conditions exactes permettant de déterminer le caractère animateur d’une holding, à défaut, les conditions ne permettant pas de l’obtenir ».
A question claire, réponse… nébuleuse! Extraits :
« L’animation effective d’un groupe se caractérise par un contrôle suffisant de la holding sur ses filiales (…).
La holding doit également dans les faits assurer de façon concrète la conduite de la politique du groupe.
L’animation ne peut être établie que sur la base d’un faisceau d’indices (cf la jurisprudence).
Le redevable doit être en mesure de démontrer, par tous moyens de preuve compatibles avec la procédure écrite, la matérialité et l’effectivité du rôle animateur.
Et, il dispose toujours de la faculté de solliciter, en dehors de tout contrôle, une prise de position de l’administration sur le caractère animateur de la société. »
Bref, des précisions très insuffisantes au regard des sommes en jeu. A quand une prise de position claire ?
EF/EV
Voir aussi
1. Conseil National des Barreaux, Conseil Supérieur du notariat, Ordre des Experts-comptables