En cette fin d’année certains espéraient peut être un cadeau de la part du Conseil Constitutionnel, qui a répondu vendredi dernier à la QPC posée en octobre concernant le délai du rappel fiscal des donations.
Mais tel n’a pas été le cas : en effet, on rappelle (voir notre article) que les sages devaient se prononcer sur la conformité de l’article 784 du CGI qui allonge le délai du rappel fiscal des donations de 10 à 15 ans.
Ainsi l’allongement de ce délai avait causé un préjudice aux héritiers, ces derniers ayant acquitté des droits de mutation sur une donation effectuée entre 10 et 15 ans avant le décès du donateur.
En clair, au moment de la donation, le délai du rapport fiscal des donations était fixé à 10 ans. Le donateur est décédé une fois ce délai écoulé. De fait, les héritiers n’avaient pas à rapporter fiscalement ces donations : les droits de mutation n'etaient donc pas dus.
Mais, le Conseil Constitutionnel en a décidé autrement et ce, principalement parce que « les modalités d'imposition d'une donation passée ne peuvent produire aucun effet légitimement attendu quant aux règles d'imposition applicables aux donations ou à la succession futures ».
On l’aura compris, l’allongement du délai prévu par l’article 784 CGI ne remet pas en cause, selon les sages, la situation légalement acquise dont se prévalait les requérants… et c’est bien dommage !
EF/EV