Récemment la Cour de cassation a étendu une procédure de liquidation judiciaire d’une société à la SCI dont elle était la locataire. Pourquoi ? En raison de la « confusion de leurs patrimoines ».[1]
En effet, on rappelle que la Cour de cassation a théorisé cette notion qui permet d’étendre la procédure initiale à une seconde personne morale, grâce à deux critères généraux : d’une part lorsqu’il existe un désordre généralisé des comptes entre les deux entités (impossible de savoir qui est débiteur et qui est créditeur), et d’autre part lorsqu’il existe des flux financiers anormaux.
Ainsi dans notre affaire la Cour a considéré qu’une comptabilité certifiée et approuvée par un commissaire aux comptes de l’une des sociétés, n’excluait pas la confusion des patrimoines entre le bailleur et son locataire « dès lors qu'elle révèle l'existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales ».
Or de tels faits étaient caractérisés par l’extinction non justifiée et sans contrepartie de la dette de loyer de la société envers la SCI pour des loyers facturés pendant plus de trois ans. On note que le secret n’était pas très bien gardé puisque pour le cacher, le compte fournisseur de la SCI avait été débité, et le compte courant d’associé du gérant (qui plus est commun aux deux sociétés) avait concomitamment été crédité…
Etendre la procédure à la SCI bailleresse permet donc d’obtenir des actifs supplémentaires sur lesquels se rembourser dans le cadre de la procédure collective. Pourquoi la Cour s’en priverait-elle ?
EV/EF
Voir aussi
[1] L621-2 du Code de commerce notamment.