La Direction Générale des Finances Publiques a mis fin à une opération par laquelle deux sociétés organisaient une convention de prestation de services un peu spéciale… S’agissait-il d’un simple protocole d’accord ou d’une cession de fonds de commerce ?
A première vue, aucune raison de confondre les deux, et pourtant.
Schématiquement l’accord était ici conclu entre deux sociétés d’une même entité : l’une des sociétés contractantes avait été créée par la société mère de l’autre société contractante (la filiale).
Suite à la séparation entre la société mère et sa filiale, cette dernière a décidé de ne pas garder tous ses clients et a conclu dans le même temps un contrat avec la société récemment créée par son ancienne société mère.
Cet accord prévoyait d’une part l’assistance dans la conclusion des contrats de prestation de service des clients qu’elle ne souhaitait pas garder. D’autre part, étaient prévues les conditions de transfert des contrats de travail du personnel affecté à l’activité desdits clients ainsi que du matériel d’exploitation.
Suivant cet accord, la société anciennement filiale, a reçu une somme de 148.410€ au titre de commissions qu’elle a déduites de son résultat imposable.
Désormais la ressemblance est déjà plus claire… Et l’administration fiscale a ainsi considéré que : «la convention organisait en réalité le transfert de certains éléments corporels et incorporels constituant le fonds de commerce de la société en contrepartie d'un prix volontairement présenté comme la rémunération d'une prestation de services ».
La conséquence a été lourde puisque sont dus, entre autres, les droits de mutation à titre onéreux, la taxe sur la valeur ajoutée, majorés de 80% pour intérêts de retard.
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EV/EF