France Stratégie, anciennement appelé le « Commissariat général du Plan », vient de publier un rapport sur « comment réformer la fiscalité des successions ».
Que l’on soit pour ou contre une réforme du droit des successions le constat est sans appel : on assiste depuis les années 80 à une montée des inégalités[1] et à une augmentation de la valeur des patrimoines[2] au sein des ménages.
Et tout cela ne fait que commencer. La population n’ira pas en rajeunissant, créant deux conséquences : une personne héritera forcément plus tard[3] et la hausse des décès des baby-boomers va créer plus de successions et donc plus d’inégalités.
Face à cette situation trois options, pour le moins radicales, sont proposées :
- La première consiste à promouvoir les donations et legs tout en « conservant le cadre fiscal actuel »:
Il est question d’instaurer des transmissions plus précoces. Par exemple, en diminuant les droits selon l’âge de l’héritier. De même, il s’agit d’inciter les classes moyennes à donner de leur vivant en abaissant l’abattement sur les parts au décès, aujourd’hui à 100.000 euros, voire en le supprimant, mais tout en maintenant celui des donations.
Sans donner plus de précisions le rapport préconise également de mieux « encadrer » l’exonération des contrats d’assurance vie : et l’on sent déjà le tollé selon la nature de ce « cadrage » !
- La seconde option consiste à réformer totalement les droits de succession en se focalisant sur l’héritier :
L’objectif serait de fixer le taux de taxation selon le montant du patrimoine hérité par un individu tout au long de sa vie. Comprenez que les droits augmenteraient à chaque nouvel héritage selon les sommes déjà perçues. Ce dispositif inciterait peut être à transmettre à ceux qui ont peu hérité dans leur vie, c’est en tout cas son but.
De même, une réduction d’impôt liées à l’âge serait mise en place, et elle diminuerait avec le patrimoine reçu.
- Enfin, le rapport préconise même de financer une dotation en capital pour les jeunes adultes :
Il s’agirait de créer un système « d’impôt négatif » en versant une partie des recettes fiscales liées aux transmissions sur un fonds dédié aux personnes n’ayant pas vocation à hériter.
Il ne s’agit là que d’un rapport, mais malgré tout, celui-ci ne manquera pas de faire parler et met en avant les nombreux enjeux des métiers de la gestion du patrimoine.
EV/EF
Voir aussi
[1] 10% des ménages les plus fortunés disposent de la moitié du patrimoine total.
[2] En effet « sur une vingtaine d’années, le patrimoine brut moyen des 10 % des ménages les plus riches a progressé de 700 000 à 1,2 million d’euros actuels. Celui des 50 % les moins fortunés est passé de 18 000 à 45 000 euros. ».
[3] aujourd’hui l’âge moyen auquel un individu hérite est 50 ans, et passera à 58 ans dans 30 ans