Depuis ce début d’année, le divorce se libéralise encore un peu avec la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice.
Désormais les époux qui réussissent à s’entendre sont « récompensés » par une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel non plus judiciaire mais conventionnelle. Il s’agit du fameux « divorce sans juge ».
Parmi tout ce qui a été dit, voici les points clefs à retenir :
- Cette procédure ne concerne que le divorce par consentement mutuel :
Les autres formes de divorce sont maintenues. L’une des conditions requises est donc l’accord des époux sur le principe et sur les conséquences du divorce, soit dès le début de la procédure, soit par le bais de la passerelle de l’article 247 du Code civil.
- Le divorce devient un simple contrat :
Les époux constatent leur accord dans une convention contresignée par leurs avocats respectifs et celle-ci est déposée au rang des minutes d’un notaire (date de dissolution du mariage) qui établit un contrôle de forme. Les époux ont un délai de réflexion de 15 jours avant la signature.
Si c’est là la principale avancée de cette réforme, c’est aussi un des points les plus critiqués. En effet s’agissant désormais d’un contrat comme un autre, le risque de remise en cause est également accru. Le passage devant le juge in fine n’est donc pas exclu.
- La procédure ne concerne pas tous les divorces par consentement mutuel :
En présence d’enfant mineur « capable de discernement » celui-ci peut demander à être entendu par un magistrat. C’est alors l’ancienne procédure qui s’applique, que le juge accepte ou non d’entendre l’enfant.
De même, cette procédure ne s’applique pas aux personnes protégées.
S’agit-il finalement réellement d’un cadeau aux divorcés, aux avocats, ou aux magistrats ? Seule la pratique nous le dira.
EV/EF