La Cour de cassation a rendu le dernier volet de l’affaire Vincent Lambert, placé sous mesure de protection judiciaire. Trois enseignements clefs sont à tirer.
- D’une part, sur les conditions du placement sous tutelle :
La Cour a jugé que la présence quotidienne des parents du malade à ses côtés n’empêche pas la désignation d’un représentant légal. Cela « afin qu’il soit représenté dans les différentes procédures le concernant et que les décisions relatives à sa personne puissent être prises dans son seul intérêt, sous le contrôle du juge des tutelles ».
- D’autre part, sur la désignation du tuteur.
C’est la principale problématique car c’est ici l’épouse qui a été désignée comme tuteur.
Or, les parents ont contesté cette décision (au visa de l’article 449 du Code civil) invoquant la cessation de la vie commune, suite au départ de l’épouse pour la Belgique afin de s’éloigner de la pression médiatique.
Là encore, pour la Cour de cassation, il n’y a pas lieu d’écarter l’épouse de l’exercice de la mesure de protection dans la mesure où cet éloignement n’est pas lié à des circonstances qui lui sont imputables.
- Enfin, sur la durée de la mesure.
La protection du majeur a été fixée à 10 ans, contre 5 ans prévue par l’article 441 du Code civil. Mais les juges ont donné droit à la Cour d’appel en estimant qu’une durée plus longue de 10 ans peut être fixée lors qu’aucune amélioration des facultés du patient n’est connue.
C’est donc un véritable cours de droit des majeurs protégés auquel la Cour s’est adonnée.
EV/EF