C’est l’un des surnoms donné au traitement automatisé nommé " gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie " et surnommé « FICOVIE ».
Créé par un arrêté du 29 février 2016, ce fichier est centralisé par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et a pour objet de faciliter le traitement des contrats d’assurance vie en déshérence grâce aux informations recensées et alimentées directement par les assureurs.
Mais cet arrêté a donné lieu à plusieurs rebondissements, notamment un recours en annulation pour excès de pouvoir initié par la société REPCCAP, qui dispose d’un site internet plus connu sous le nom : « Le registre des Assurés », et dont les services sont momentanément suspendus.
En effet depuis 2005, « Le Registre des Assurés » a pour activité de «faciliter le bon déclenchement des assurances de personnes en toute confidentialité » en recherchant les contrats d’assurance vie non réclamés. Or comment exercer cette activité à titre onéreux si le fichier permet désormais aux notaires d'avoir accès aux données contenues dans ce traitement automatisé ?
La société requérante invoquait donc l’atteinte disproportionnée de l’arrêté à la liberté du commerce et de l'industrie.
Mais le Conseil d’Etat rejette ce pourvoi au motif que l’arrêté créant ce fichier précise que les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les seuls agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Qu’en conséquence, ce n'est pas l'arrêté attaqué, mais l'article L. 151 B du livre des procédures fiscales qui permet au notaire chargé d'établir l'actif successoral d'obtenir de l'administration fiscale la communication des informations détenues par celle-ci, afin d'identifier l'ensemble des contrats de capitalisation souscrits par le défunt.
A voir si la société poursuivra son offensive malgré cette décision.
EV/EF