Parent divorcé avec enfant ? Cet arrêt du Conseil d’Etat peut vous intéresser. En effet, les juges se sont penchés sur la question du calcul de l’IR et de la taxe d’habitation auxquels un père de famille divorcé avec enfant est soumis.
Dans notre affaire l’ex-mari a demandé la réduction de ses impôts au titre de deux années pendant lesquelles la garde de ses deux enfants était alternée entre lui et son ex-femme.
Celui-ci a ainsi demandé à ce que le quotient familial à retenir soit majorité de 0,25 part par enfant, soit 0,5, au motif qu’il en assumait la charge principale. Il demandait aussi une réduction de la taxe d’habitation en application, de l’abattement pour charges de famille de l’article 1411 du CGI.
Mais l’administration fiscale n’était pas du même avis et lui a alloué seulement 0,25 part supplémentaire pour un des enfants dont la résidence avait été fixée chez lui.
Quelles sont donc les règles en la matière ?
Deux dispositions du CGI organisent le régime de la garde alternée pour le calcul de l’IR, à savoir l’article 193 ter du CGI et 194 du CGI.
Pour la Cour d’appel il ressort de ces articles qu’en cas de résidence alternée, la charge des enfants mineurs est partagée entre les deux parents sauf si l’un d’entre eux ne prouve le contraire, preuve qui ne peut découler à elle seule du versement d’une pension alimentaire.
Mais le Conseil d’Etat va plus loin en considérant que le versement de la pension alimentaire n’est tout simplement pas un critère à prendre en compte.
Qu’ainsi en dehors de tout autre argument, monsieur ne pouvait prétendre avoir l’unique charge des deux enfants.
Il en aurait été autrement si un accord était intervenu entre les parents pour déroger à cet équilibre.
EV/EF