C’est un arrêt favorable aux contribuables ayant investi via le dispositif Périssol que le Conseil d’Etat vient de rendre.
Ici un couple a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’IR au titre des années 2005 à 2007, en raison de la remise en cause de déductions opérées sur leurs revenus fonciers, au titre de l'amortissement " Périssol ", d'une fraction du prix d'acquisition d'une villa.
Pour rappel l'article 31 du CGI, alors applicable en la matière, prévoit que les charges déductibles comprennent[1] une déduction au titre de l'amortissement égale à 10 % du prix d'acquisition du logement pour les quatre premières années et à 2 % de ce prix pour les vingt années suivantes.
Cette option est conditionnée par l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant neuf ans dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition.
Mais que se passe-t-il en cas de départ du locataire en cours de cette période d'engagement de location ?
Dans cette hypothèse le maintien de l'avantage fiscal est subordonné à la condition que le contribuable justifie avoir accompli sans délai toutes « les diligences nécessaires » pour que son bien puisse être reloué.
Et c’est sur cette notion de diligences nécessaires que le Conseil d’Etat a retoqué la Cour administrative d’appel qui avait rejeté la demande des époux sur le seul élément qu'ils n'avaient pas procédé à des travaux de remise en état de leur bien immobilier après le départ du locataire.
Or cette décision ne peut être justifiée tant que les juges n’ont pas recherché si de « tels travaux étaient indispensables à la remise en location de ce bien. »
Les déductions d’impôts opérées sur les revenus fonciers étaient donc valables.
EV/EF
Voir aussi
[1] pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998