Une affaire somme toute classique a récemment donné lieu à une leçon de droit fiscal de la part de la Cour administrative d’appel, au détriment du contribuable.
En effet une société de location de parkings a contesté devant le Tribunal administratif de Paris une majoration de 40% suite à divers rappels de TVA entre 2010 et 2011. Les rappels demandés s’élevant à 25.000 euros, la majoration était conséquente, à savoir près de 10.000 euros.
Cette majoration était fondée sur l’article 1729 du CGI qui sanctionne les « inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt. »
Suite au rejet par le tribunal de sa demande, la société a fait appel et a attaqué le bien fondé du jugement.
On rappelle qu’en matière de TVA l’article L 195 A du Livre des procédures fiscales pose le principe que la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l’administration qui doit donc démontrer l’insuffisance, l’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations ainsi que l’intention du contribuable d’éluder l’impôt.
Les faits remettent-ils en cause la fiabilité des informations données par la société ? Malheureusement pour la société, ceux-ci ne laissent pas beaucoup de doute.
Celle-ci ayant la même activité de prestations de services depuis plusieurs années, elle ne pouvait ignorer les règles d’exigibilité de la TVA. Cela d’autant plus que le dirigeant de la société avait confié à un expert-comptable une mission complète concernant les obligations fiscales et comptables de la société.
Les faits étaient donc contre elle et la preuve était apportée : cette dernière passe à la caisse…
EV/EF