La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt récent le sort du compte courant d’associé suite à une cession de parts sociales.
On rappelle que le compte courant d’associé est une avance de fonds consentie par un associé à la société. Ce capital permet par exemple de pallier à une insuffisance de trésorerie momentanée ou bien encore de participer à la création ou au développement d’une activité.
En l’espèce, les associés cèdent en totalité les parts sociales qu’ils détiennent et réclament à la société le remboursement des comptes courants.
La Cour d’appel rejette cette demande aux motifs suivants :
D’une part, la valeur des comptes courants a été prise en considération lors des négociations portant sur la valorisation des parts, objet de la cession. Dès lors, la cession de parts est indissociable des comptes courants.
D’autre part, elle affirme que le débiteur du compte courant n’est autre que la société elle-même et non les cessionnaires. In fine, les juges d’appel se contredisent en invoquant l’indissociabilité de la cession de part et des comptes courants, tout en affirmant que le débiteur est la société et non les cessionnaires.
Bref, la Cour de cassation remet de l’ordre et censure la juridiction du second degré en rappelant « que la cession de parts sociales n'emporte pas cession du compte courant ouvert au nom du cédant » qui plus est en l’absence « d'un accord de cession ayant porté sur les comptes courants ».
EF/FL