Le règlement européen sur les successions internationales s’applique depuis le 17 août 2015, et après un an et demi d’exécution les étudiants du Master 2 droit notarial de Bordeaux ont réalisé un tour d’horizon du droit des successions en Europe.
Pourquoi développer les droits des états membres si un règlement européen coordonne le tout ? Simplement car désormais les biens du défunt, meubles ou immeubles, sont régis par la même loi : celle de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès (article 4 du règlement).[1]
La succession d’un français installé au Portugal est donc en principe régie par la loi portugaise. Connaître le droit applicable est donc essentiel.
Parmi les différents points abordés dans cette étude comparons brièvement, par rapport à la France, les droits du conjoint survivant dans la dévolution légale[2] en Italie et Angleterre.
En France, les droits du conjoint survivant diffèrent en présence d’enfants communs ou non.[3]
Or en Italie la différence se fait selon le nombre d’enfants, simplement. Si le conjoint survivant est en concours avec un enfant, il reçoit la moitié en pleine propriété de la succession. S’il est en concours avec plusieurs enfants, il reçoit le tiers en pleine propriété.
De plus, en France, en présence d’ascendants le conjoint est toujours avantagé et jouit au minimum de la moitié des biens. Dans tous les autres cas le survivant a la totalité de la succession.[4] Or en Italie ce n’est qu’en l’absence d’enfants, de parents et de frères et sœurs qu’il peut recevoir les deux tiers en pleine propriété.
En Angleterre enfin, la particularité tient au fait que les droits sont identiques pour le conjoint survivant marié ou pacsé ! Et seconde particularité : il est le premier héritier même en présence d’enfants ou de descendants et le partage se fait selon la composition de la succession. [5]
En somme, on apprécie ce document synthétique qui permettra à ceux qui s’interrogent sur le sort d’une succession internationale d’obtenir les premiers éléments de réponse.
EV/EF
Voir aussi
[1] Ou celle de la nationalité du défunt s’il l’avait désignée avant son décès comme loi applicable au règlement de sa succession. (article 22 du règlement)
[2] En l’absence de disposition à cause de mort
[3] S’il est en concours avec des enfants communs, il recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens. S’il est en concours avec des enfants non communs, il reçoit la propriété du quart.
[4] Article 756 et suivants du Code civil
[5] Ainsi en concours avec les descendants le conjoint ou partenaire recevra les biens meubles et personnels du défunt, les premières 125.000 livre de la succession et l’usufruit de la moitié restante.