A la lecture de cette décision rendue par la Cour de cassation, on comprend que certains contribuables ne manquent pas d’audace. Mais c’était sans compter sur la vigilance de l’administration fiscale.
Les faits sont simples : une femme âgée consent divers prêts, entre 1989 et 2003, à son fils pour la bagatelle de 6 millions d’euros. Ce dernier inscrit au passif de ses déclarations ISF les montants empruntés.
Naturellement, l’administration fiscale n’est pas dupe et requalifie l’opération en donation déguisée : la majoration de 80% pour abus de droit est appliquée.
Les juges de première instance, de la Cour d’appel et de la Cour de cassation ne donneront pas raison au contribuable. En effet, même si le prêt d’argent peut être stipulé sans intérêt et sans terme, ce qui était le cas en l’espèce, il n’en demeure pas moins que les indices relevés (lien de parenté, âge du prêteur, absence de remboursement, succession de prêts) confirment l’intention libérale du prêteur.
On retient le fait que « certains caractères d'un acte [soit l’absence de terme et d’intérêt] ne soient pas interdits par la législation ou la réglementation en vigueur n'est pas en soi suffisant pour faire obstacle à ce que cet acte soit fictif et ait pour vocation d'en dissimuler un autre ».
En somme, c’est bien un faisceau d’indices qui a permis à l’opération d’être requalifiée en donation déguisée.
EF/YK