L’article 780 du CGI dispose que lorsqu’un héritier, donataire ou légataire a 3 enfants ou plus, il bénéficie sur l’impôt dont il a la charge d’une réduction de 100%, sans pour autant que cette réduction excède 305 euros par enfant en sus du deuxième.
On rappelle en outre que ce maximum était porté à 610 euros en ce qui concerne les donations et successions en ligne directe ainsi que les donations entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Il était donc question d’obtenir une réduction des droits de mutation à titre gratuit en fonction du nombre d’enfants de l’héritier ou du donataire.
Toute bonne chose ayant une fin, l’article 32 de la loi de finance pour 2017 a abrogé ces dispositions.
Par suite, l’administration vient d’intégrer la nouvelle donne au bofip et précise que « cette mesure s'applique aux successions ouvertes et aux donations effectuées à compter du 1er janvier 2017. »
Dont acte.
EF/YK