Par un arrêt rendu le 10 février 2017, le Conseil d’Etat revient sur une jurisprudence qui donnait des sueurs froides aux donateur-cessionnaires de parts d’une SCI non assorties d’une sûreté.
Les faits sont simples : le 15 janvier 2003, un père fait donation à ses trois enfants de la nue-propriété de titres dont il conserve l’usufruit, sans y assortir de caution. Deux jours plus tard, les titres de la SCI sont cédés à un tiers, pour un prix égal à la valeur retenue dans l’acte de donation. L’administration conteste sur le fondement de l’absence d’intention libérale du donateur pour obtenir le redressement.
Après que les juges de première instance aient donné raison à l’administration, la CAA de Lyon a tranché en faveur du contribuable, une position suivie par le Conseil d’Etat.
En effet, les juges du droit font une application combinée des articles 587 et 601 du Code civil selon lesquels la donation sans caution avec réserve d’usufruit est expressément valable, à charge pour le donateur-usufruitier de restituer l’usufruit au nu-propriétaire. L’intention libérale demeure caractérisée, et par conséquent son irrévocabilité, dès lors que le donateur demeure redevable d’une obligation de restitution à l’égard des donataires qui détiennent la nue-propriété.
YK/EF