Voila un arrêt qui vient fragiliser l'avantage fiscal, connu de tous : l'exonération des plus-values de cession de la résidence principale. (1)
C'est la Cour administrative d'appel de Nancy qui a donné le ton dans une décision rendue le 2 février dernier.
Nul besoin de s'étendre sur les faits : un contribuable vend son bien immobilier pour la somme de 160.000 euros. Soutenant qu'il s'agissait de sa résidence principale, ce dernier ne déclare pas la plus-value de cession. L'administration fiscale n'en fait rien et procède au redressement de ce dernier.
Très simplement, le contribuable n'a pas résidé de façon continue dans sa maison, objet de la cession.
On rappelle le bofip : "la résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l'année.
Il s'agit d'une question de fait qu'il appartient à l'administration d'apprécier sous le contrôle du juge de l'impôt (…)."
C'est donc à la lumière d'un faisceau indices que les juges de première instance et d'appel ont conforté l'administration fiscale.
Parmi ces indices on relève : l'assujetissement du contribuable à la taxe d'habitation sur un bien situé dans une autre commune, des dépenses environnementales effectuées pour cet autre bien, (accompagnée d'un crédit d'impôt), des factures d'électricité et de gaz qui ne peuvent correspondre à une occupation effective à titre de résidence principale.
On relève en outre, que ni les attestations de proches (au demeurant contradictoires) "ni le courrier adressé à la mairie après une inondation ni le certificat de réexpédition du courrier (…) ne sont davantage de nature à démontrer que la maison était occupée de manière effective et habituelle par le contribuable et constituait ainsi sa résidence principale à la date de sa cession."
Ainsi et afin de bénéficier de l’exonération liée aux plus-values de cession de la résidence principale, mieux vaut se munir de preuves tangibles et concordantes, le fisc ne plaisante pas !
EF/YK