Il n’est pas toujours simple pour l’avocat de défendre l’indéfendable… d’autant que l’administration fiscale n’est pas dupe, et les juges non plus.
En l’espèce, un couple, propriétaire de 17 biens immobiliers à Toulouse, reporte sur sa déclaration ISF la valeur de ces biens, qui pour certains apparaissent sous évalués selon l’administration fiscale.
Par conséquent, le pôle fiscal inflige une pénalité de 40% (1) pour manquement délibéré caractérisé par une sous évaluation intentionnelle desdits biens.
Rappelons qu’aux termes de l’article L195A LPF, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration.
Dès lors, il appartient à cette dernière de rapporter l’élément intentionnel, soit la volonté délibéré de se soustraire au paiement de la taxe. Et, l’élément matériel, soit l’inexactitude ou l’omission de renseignements dans les déclarations.
On apprend à la lecture de l’arrêt que la sous-évaluation des immeubles est importante puisqu'ils ont été déclarés pour un tiers de leur valeur réelle. Qui plus est, cette sous évaluation, portant sur 8 immeubles, a été répétée sur plusieurs années.
On relève par ailleurs ce motif adopté par la Cour d’appel : « s'agissant de la valeur vénale d'un bien, toute personne saine d'esprit et apte aux affaires connaît la valeur marchande approximative des actifs qu'elle possède : elle sait le prix qu'elle entend en demander en cas de vente et elle a aussi une idée du prix en dessous duquel elle refuserait de vendre dans un système déclaratif. »
La Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, conforte la position du fisc : le fait que le couple soit propriétaire de dix-sept immeubles à Toulouse rend difficilement crédible leur méconnaissance invoquée du marché immobilier local.
Et, a fortiori lorsque ces derniers sont incapables de s’expliquer, par ailleurs, sur la disparation d’une somme supérieure à 100.000 euros d’un compte bancaire…
EF/YK
Voir aussi
(1) L’article 1729 CGI permet à l’administration d’appliquer cette majoration lorsqu’elle relève des omissions ou des inexactitudes dans les déclarations (cette majoration est portée à 80% en cas de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit).