Les articles 1649 A, 1649AA et 1649AB du CGI imposent, à toute personne physique ou morale de déclarer les comptes bancaires, les assurances vie et les trusts détenus à l’étranger sous peine d’amende.
Dans le cadre de la lutte menée par Bercy contre les pratiques et montages abusifs (voir notre article), le Bofip a été mis à jour le 8 mars concernant la mise œuvre des sanctions afférentes à ces omissions. Faisant écho à la décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 2016, la loi de finances rectificative pour 2016 introduit un nouvel article 1729-0 A.
Celui-ci prévoit l'application d'une majoration de 80 % à tous les rappels effectués en relation avec un compte, un contrat d'assurance-vie ou un trust à l'étranger n'ayant pas été régulièrement déclaré. Parallèlement, les amendes proportionnelles de 5 % et 12,5 % sanctionnant l'absence de déclaration de contrat d'assurance-vie ou de trust prévues antérieurement ont été supprimées. Ainsi, le principe de rétroactivité in mitius qui fait s’appliquer la loi pénale la plus douce, laisse une dernière faveur aux contribuables en les déchargeant de ces amendes proportionnelles à compter du 1er janvier 2017.
On notera par ailleurs que la majoration de 80% ne pourra pas être inférieure au montant des amendes fixées forfaitairement.
Cette majoration concerne l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune et les droits de mutation à titre gratuit.
YK/EF