On en parle peu, mais l’affaire a de quoi susciter l’intérêt. Quid des droits de succession à acquitter sur un terrain constructible déclassé peu de temps après ?
Telle est le sens de la question posée par le sénateur de la Haute Savoie, Cyril Pellevat, au Ministère de l’économie et des finances.
Concrètement, un héritier acquitte des droits de succession sur un terrain constructible au jour du décès. L’article 761 du CGI indique que la valeur à retenir pour le paiement des droits de mutation à titre gratuit est la valeur au jour de la transmission, soit dans le cas présent, le décès du propriétaire du terrain.
Or, dans le même temps, ce terrain fait l’objet d’une révision du PLU (Plan Local d’Urbanisme). Par conséquent, « l’héritier verra ses demandes de certificats d’urbanisme refusées par la commune dans l’attente de l’instauration d’un nouveau PLU », précise le sénateur (1).
Par suite, le PLU, une fois approuvé, déclasse le terrain.
Interrogation légitime, donc, pour l’héritier qui acquitte des droits de succession importants sur un terrain constructible qui n’est plus exploitable en tant que tel par la suite. Le sénateur demande donc si « une procédure rectificative est prévue par la loi dans ce cas de figure perçu comme injuste pour les héritiers concernés ».
La réponse ne s’est pas faite (longtemps) attendre, mais laisse un goût amer aux héritiers.
Fondant son raisonnement sur l’article précité, le ministre déclare que « les évènements ultérieurs, encore incertains au jour de la transmission, ne doivent pas être pris en compte pour la perception des droits concernés. Il n’est pas envisagé, pour des motifs qui tiennent au principe d’égalité devant l’impôt de déroger à ces principes (…) ».
Bref, la valeur du bien prise en compte est celle au jour du décès, peu importe les évènements qui surviennent : certains sont parfois favorables aux héritiers et certains ne le sont pas...
EF/FL
Voir aussi
- ndlr : Le refus de certificat d’urbanisme (permettant de savoir si l’opération immobilière est envisageable) portant sur un PLU en application semble inapproprié, il semblerait qu’il s’agisse plus d’un sursis à statuer de la part de la commune dans l’attente du nouveau plan.