L’article 792 alinéa 1 du Code civil dispose que « les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession ».
Par un arrêt rendu le 8 mars 2017, la Première chambre civile de la Cour de cassation écarte la réclamation de paiement comme mode de déclaration de créances.
En l’espèce, un homme se suicide après avoir été mis en examen pour assassinat. Son fils unique accepte la succession à concurrence de l’actif net. Un fonds de garantie, le créancier ici, indemnise la famille de la victime. Autorisé par le juge à procéder à la saisie de sa créance sur les comptes bancaires de l’héritier, le fonds lui envoie une réclamation en paiement[1] plus d’un an après qu’il ait accepté la succession.
L’héritier demande la mainlevée de cette mesure au motif que la créance du fonds serait éteinte puisqu’il n’aurait pas effectivement déclaré sa créance « dans le délai de quinze mois à compter de la publicité dont sa déclaration d'acceptation avait fait l'objet ».
D’abord débouté par la Cour d’appel, l’héritier obtient gain de cause devant la Cour de cassation. La Haute Cour casse l’arrêt d’appel pour violation de la loi. Selon elle les juges du fonds ont, à tort, rejeté la demande de l’héritier alors que le fonds lui a adressé directement[2], et non au domicile élu à la succession, une réclamation tendant au paiement de sa créance.
Ce qu’il faut retenir : lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l’actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession[3].
yk/fl
Voir aussi
[1] Par lettre recommandée avec accusé de réception
[2] Dans le délai de quinze mois prévu par l’article 792 du Code civil
[3] Voir l’article 788 du Code civil pour l’élection de domicile unique.