On le sait, la prestation compensatoire a pour objet de « compenser » les disparités financières entre époux consécutives au divorce.
Ces sommes sont versées le plus souvent sous forme de rentes ou en capital. Plus rarement il arrive que le débiteur de la prestation compensatoire attribue à son ex conjoint la pleine propriété d’un bien immobilier détenu en propre.
Quid dans ce cas de la plus-value générée par le transfert de propriété ?
Une réponse ministérielle de 2006 a expressément posé le principe selon lequel l’attribution d’un bien propre en paiement d’une prestation compensatoire doit être regardée comme une cession à titre onéreux (1), « laquelle constitue le fait générateur de la plus-value immobilière imposable ».
Naturellement, l’administration fiscale a repris à son compte la réponse ministérielle. Concrètement, même si cette position se trouve justifier au regard de l’art 281 du code civil, le juge optait rarement pour cette modalité au risque de voir l’ex-époux, débiteur, assommé par la plus-value exigible.
Or, la loi de 2004, relative à la réforme du divorce, avait pour principal objectif de simplifier les procédures, d’accélérer le règlement des effets du divorce et notamment de favoriser le règlement en capital de la prestation compensatoire.
C’est donc dans ce contexte que certains sénateurs ont formulé une proposition de loi visant à exonérer l’époux de la plus-value immobilière résultant de l’attribution d’un bien à son conjoint en paiement d’une prestation compensatoire.
EF/YK
Voir aussi
(1) Dès lors que celle-ci a pour effet de transférer la propriété du bien et de libérer l’époux débiteur de sa dette