En droit, les mots ont leur importance et la qualification des actes, encore plus. Tel est ce qu’il ressort d’un arrêt récemment rendu par la Cour de cassation.
On apprend que le propriétaire de différents biens immobiliers consent la vente de la nue-propriété desdits biens à sa curatrice. L’acte de vente contient une obligation d’entretien qui pèse sur l’acquéreur à l’égard du vendeur. Ainsi, l’acquéreur a l’obligation « de loger, chauffer, éclairer, nourrir, entretenir, vêtir, blanchir, raccommoder et soigner le vendeur tant en santé qu’en maladie ».
A défaut du respect de cette obligation, le contrat de vente prévoit la résolution de la vente après mise en demeure.
Evidemment, des conflits surviennent quant à la bonne exécution de l’obligation : le vendeur fait délivrer une sommation de payer dont l’acquéreur demande la nullité.
C’est à ce moment que les choses se compliquent. Une sommation de payer qui concerne l’exécution d’une obligation en nature peut-elle valoir mise en demeure, afin de mettre en œuvre la clause résolutoire ?
La Cour d’appel ayant constaté, par la sommation de payer, l’état de besoin dans lequel se trouvait le vendeur autorise la résolution de la vente.
Mais la Cour de cassation s’est montrée rigoureuse et nettement moins sensible. Pour la Haute Cour, « la sommation de payer une certaine somme n’équivaut pas à une mise en demeure d’exécuter une obligation alimentaire conventionnelle stipulée en nature ».
Il aurait donc fallu que cette créance d’aliments soit convertie en rentes pour considérer ensuite que la sommation de payer constituait la mise en demeure exigée par l’acte pour permettre l’acquisition de la clause résolutoire. Il s’agissait en l’occurrence d’une aide matérielle et non financière.
EF/FL