Tous les moyens sont bons pour l’administration fiscale de coincer le contribuable victime du syndrome d’amnésie fiscale.
On se souvient tous de l’affaire des « Panama Papers », entre autres, qui a permis de matérialiser l’ampleur de la fraude fiscale, ainsi que de l’acharnement des institutions européennes et françaises à lutter contre les montages fiscaux opaques.
En réponse, la loi de finances pour 2017 a prévu dans son article 109 la possibilité pour l’administration fiscale « d'indemniser les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d'un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales » (1).
Ne manquaient plus que le décret d’application et l’arrêté fixant les règles du jeu. C’est chose faite depuis le 21 avril dernier : le décret est accessible ICI et l’arrêté ICI.
Précisons que ce dispositif est mis en place à titre expérimental pour une durée de 2 ans.
Notons enfin que les députés avaient estimé, lors de la présentation de l’amendement, que le montant des indemnités pour 2017 serait de 2,7 millions d’euros.
EF/Yk
Voir aussi
- Très spécifiquement il s’agit des manquements aux règles fixées à l'article 4 B, au 2 bis de l'article 39, aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du CGI ou d'un manquement aux obligations déclaratives prévues à l'article 1649 A alinéa 2, aux articles 1649 AA ou 1649 AB