Un deuil est toujours difficile à vivre, a fortiotri lorsque des conflits surviennent lors des opérations de liquidation de la succession.
La preuve par quatre avec une affaire du 22 mars 2017 portée devant la Cour de cassation, plus de trente ans après le décès des parents.
En l’espèce, père et mère décèdent en 1979 et 1980. Ils laissent deux héritiers pour leur succéder. En 2012, l’un des frères assigne l’autre en partage des indivisions successorales. Il demande le rapport à la succession des donations qui lui ont été consenties. Son co-héritier lui oppose la prescription de cette demande de rapport formulée plus de trente ans après l’ouverture de la succession.
Dans la lignée d’une jurisprudence constante[1], la première chambre civile reprend le raisonnement de la Cour d’appel. Elle énonce « que le rapport prévu à l'article 843 du code civil tend à assurer l'égalité entre les cohéritiers », dès lors, « le rapport de dettes, qui constitue une opération de partage, ne pouvant se prescrire avant la clôture de ces opérations, ces demandes ne sont pas prescrites ».
Ce qu’il faut comprendre : le rapport vise à assurer l’égalité entre les héritiers, cette action n’est pas prescrite tant que les opérations de partage ne sont pas clôturées.
YK/EF
Voir aussi
[1] Cass. 1e civ. 30-6-1998 n° 96-13.313 : Bull. civ. I n° 234