La matière juridique, ou fiscale, constitue une forêt dense à l’intérieur de laquelle il est aisé de se perdre. Pour servir de guides, le particulier fait appel aux professionnels du secteur tels que les notaires ou les avocats s’appuyant sur leurs connaissances… et leur responsabilité.
Dans une affaire portée devant la Cour d’appel de Paris le 25 avril dernier, une femme hérite de sa mère et demande à bénéficier des dispositions du Code général des impôts portant sur l’engagement Dutreil.
En l’espèce, l’héritière reçoit la succession de sa mère, qui comporte les parts d’un fonds de commerce. Elle fait appel à un fiscaliste et à un notaire pour organiser cette succession. La déclaration de succession a été déposée tardivement, tout comme la demande d’exonération des droits de mutation. L’héritière assigne ses conseils en responsabilité pour défaut d’information, car ils ne l’auraient pas informé de la possibilité de bénéficier de l’article 787 C du CGI[1].
Les juges de première instance donnent droit à la demande de l’héritière en condamnant l’avocat et le notaire à payer près d’un million d’euros de dommages et intérêts.
Si la Cour d’appel reprend le raisonnement de première instance, elle vient nuancer l’étendue de la responsabilité des conseils et réduit le montant de l’indemnisation à hauteur de 90.000 euros. En effet au regard de la situation de la plaignante « il existait en conséquence un risque important que Mme B A ne puisse poursuivre celle-ci [l’activité] et respecter le délai de quatre ans de l’article 787 C du code général des impôts ».
Ce qu’il faut retenir : la prise d’engagement de l’article 787 C du CGI ne peut être rétroactive, et le conseil qui n’indique pas au client la possibilité d’en bénéficier engage sa responsabilité.
YK/EF
Voir aussi
[1] Dans le cas des sociétés unipersonnelles, c’est le dispositif de l’article 787 C du CGI qui s’applique.