« Le plafonnement de l’ISF a pour but d’éviter que le total des impôts (1) ne dépasse 75 % des revenus.
Le législateur est parvenu à mettre en place un dispositif anti-abus en la matière. Ainsi, l’article 885 V bis du CGI vise à réintégrer, pour le calcul du plafonnement, les revenus qui auraient été artificiellement soustraits à l’impôt sur le revenu via l’interposition d’une société contrôlée soumise à l’IS, et ce lorsque l’existence d’une telle société et que le choix d’y recourir a pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’ISF. (2)
Le Conseil Constitutionnel a jugé ce dispositif conforme à la constitution, en y apportant une réserve d’interprétation venant à notre sens restreindre les effets du texte.
Les sages, sans doute conscients du caractère subjectif de la loi, ont en effet précisé l’importance de prendre en compte les facultés contributives du contribuable. Ainsi, l’Administration a la lourde tâche de prouver le lien manifeste, direct ou indirect mais artificiel, entre le train de vie du contribuable et sa holding.
Par conséquent, les contribuables dont le train de vie est assuré par leurs revenus professionnels ou leur épargne personnelle, telle que les retraits sur l’assurance-vie, ne devraient pas être inquiétés.
A contrario, ceux qui financent leur quotidien en ayant recours au crédit devront être attentifs. Pour mémoire, en cette période de taux bas, cette stratégie patrimoniale peut s’avérer intéressante d’un point de vue financier. Il convient alors d’être vigilant aux garanties proposées à l’établissement préteur. Force est de constater que lorsque l’emprunt est consenti en contrepartie d’une garantie sur les titres de la holding, voire sur les actifs de celle-ci, les intéressés ont du souci à se faire.
Cependant, les contribuables garantissant l’éventuel découvert par des éléments indépendants de la holding, tels que des contrats d’assurance-vie, ne sont pas, à notre sens, visés par ce dispositif anti-abus. »
Thaline Melkonian, responsable de l’ingénierie patrimoniale chez Degroof Petercam
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Voir aussi
- Soit : ISF, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux. L’éventuel excédent venant en diminution de l’ISF à payer. Ainsi, le contribuable a l’assurance de disposer d’au moins 25 % de ses revenus.
- L’objectif de l’administration fiscale consiste donc à considérer artificiellement que les bénéfices « encapsulés » dans la société holding sont perçus par le contribuable.