Quel délai fait perdre le bénéfice d’une exonération de plus-value dans le cadre de la vente de la résidence principale ? La Cour administrative d’appel de Paris répond à cette question avec une décision du 3 mai 2017.
En l’espèce, une femme met en vente sa résidence principale en septembre 2007, auprès d’une agence immobilière. Son bien sera vendu le 30 juin 2009, soit 22 mois après sa mise en vente. Elle réalise à ce titre une plus-value. L’administration entend rehausser le montant de l’impôt sur le revenu de la venderesse du montant de la plus-value. Cette dernière argue pourtant que l’exonération de cette plus-value lui est acquise.
D’abord rejetée par le tribunal administratif, sa demande est satisfaite pour la Cour administrative d’appel.
Au fondement de l’article 150-U-II- du CGI et de la doctrine administrative, la Cour estime d’une part qu’« un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l'immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal ; qu'il en va ainsi lorsque le cédant a accompli les diligences nécessaires, compte tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l'immeuble et du contexte économique et réglementaire local, pour mener à bien cette vente ».
Elle affirme d’autre part que le contribuable apporte suffisamment de preuves attestant du caractère principal du bien vendu.
En somme, le délai qui ferait perdre l’exonération de cette plus-value peut être déterminé en considération des circonstances, et des preuves apportées par le contribuable, qui justifient la durée de la vente du bien.
YK/EF