On le sait, ces dispositifs permettent au contribuable, domicilié en France au sens de l’article 4B du CGI, de bénéficier d’une réduction d’impôt dès lors que le bien est mis en location pendant une durée minimum.
L’article 4B du CGI prévoit que les personnes « domiciliées fiscalement en France » sont celles qui ont leur foyer, ou le lieu de leur séjour principal en France, ou celles qui exercent une activité professionnelle salariée ou non à titre principal, sur le territoire national.
Ceci étant posé, la problématique liée aux expatriations s’impose d’elle-même : le contribuable qui s’expatrie peut-il encore bénéficier de la réduction d’impôt permise par le dispositif ?
L’administration fiscale considère que l’avantage fiscal ne peut être remis en cause jusqu’à la date du transfert du domicile fiscal hors de France.
En outre, elle précise que « pendant les périodes d’imposition au cours desquelles le contribuable n’est pas considéré comme fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4B CGI, la réduction d’impôt (…) ne peut être imputé et ne peut faire l’objet d’aucune imputation ultérieure. » (1)
En clair, le contribuable qui revient en France, alors que l’engagement de location est terminé, perd tout bénéfice d’imputation de l’avantage fiscal sur ses revenus ultérieurs. Précisons que si le retour du contribuable a lieu pendant la période d’engagement de location il bénéficie d’une fraction de réduction d’impôt. (1)
C’est dans ce contexte que Frédéric Lefebvre, député des français établis hors de France, formule une proposition de loi. En effet, selon le député, en l’état actuel des choses, les Français perdent l’avantage fiscal lié à l’investissement locatif tout en soumettant leurs revenus fonciers aux cotisations sociales. Il y a donc « double peine », indique Frédéric Lefebvre.
In fine, la proposition de loi vise à préciser que la condition de domiciliation permettant de bénéficier des dispositifs puisse s’apprécier à la date d’acquisition du bien.
Affaire à suivre…
EF/YK